De: | Linda Mentfakh cheffe du bureau droit public des affaires, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle | Objet: | au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets | Groupe: | |
| autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"
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